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Fiche pratique
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Vérifié le 17/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est <span class="miseenevidence">réglementée</span>.
Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions pour l'exercer</span>.
Exemples d'activités réglementées :
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/agent-immobilier" target="_blank">Agent immobilier</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/architecte" target="_blank">Architecte</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/artiste-auteur" target="_blank">Artiste-auteur</a>
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F33785">Auto-école</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/bar-cafe-debit-boissons" target="_blank">Bar, café</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/debitant-tabac" target="_blank">Débitant de tabac</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/boulanger" target="_blank">Boulanger</a>, <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/patissier" target="_blank">pâtissier</a>
- Coiffeur <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/coiffeur-salon" target="_blank">en salon</a> ou <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/coiffeur-a-domicile" target="_blank">à domicile</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/chambre-dhotes" target="_blank">Chambre d'hôtes</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/demenageur" target="_blank">Déménageur</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/entretien-reparation-vehicules" target="_blank">Entretien ou réparation de véhicules</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/formateur-independant" target="_blank">Formateur indépendant</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne" target="_blank">Institut de beauté</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/opticien-lunetier" target="_blank">Opticien</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/plombier" target="_blank">Plombier</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/restauration-rapidevente-a-emporter" target="_blank">Restauration rapide / vente à emporter</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/services-a-personne" target="_blank">Services à la personne</a>
- <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/tatouage-percage" target="_blank">Tatouage-percage</a>
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F31027">VTC</a>
Il n'existe <span class="miseenevidence">pas de liste exhaustive des activités réglementées</span>. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :
Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée
Les activités réglementées sont <span class="miseenevidence">soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice</span>.
Conditions d'accès
Exemples :
- Conditions de diplôme
- Conditions d'expérience professionnelle
- Conditions de formation préalable
- Conditions d'âge minimum
- Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
- Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
- Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.
Vous devez les remplir <span class="miseenevidence">avant de démarrer votre activité</span>.
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.
Conditions d'exercice
Exemples :
- Condition de formation continue
- Condition d'aptitude physique
- Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
- Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées <span class="miseenevidence">en cours d'exploitation</span>.
Attention :
selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).
Renseignez-vous auprès d'un professionnel
Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.
Pour en savoir plus
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Bpifrance Création
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Exercer une activité d'entretien ou de réparation de véhicules
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Ouvrir un établissement de restauration rapide / de vente à emporter
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Exercer une activité de services à la personne
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Devenir tatoueur et/ou perceur
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