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Fiche pratique
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F35897">Formalités liées aux activités réglementées</a> (demande d'agrément, diplôme, permis)
- Inscription des <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=R60749">bénéficiaires effectifs</a>
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F2160">Domiciliation</a> de la société
- Nomination d'un commissaire aux apports
- Adoption des <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F32232">statuts</a>
- Nomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptes
- Dépôt du <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F32333">capital social</a>
- Publication d'un avis de création dans un <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F35974">Signalement à La Poste</a>
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F36018">Acquisition des différents registres</a>
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F35897">Formalités liées aux activités réglementées</a> (demande d'agrément, diplôme, permis)
- Inscription des <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=R60749">bénéficiaires effectifs</a>
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F2160">Domiciliation</a> de votre société
- Nomination d'un commissaire aux apports
- Adoption des <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F32232">statuts</a>
- Nomination des administrateurs et d'un commissaire aux comptes (CAC)
- Dépôt du <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F32333">capital social</a>
- Publication d'un avis de création dans un <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F35974">Signalement à La Poste</a>
- <a href="https://www.bourgssurcolagne.fr/mes-demarches-administratives/professionnel/?xml=F36018">Acquisition des différents registres</a>
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